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Affaire de l’Etat c Esmereel Cerelda Homses: Tribunale de Grande Instance de la Namibie, 2013

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Date octobre 4, 20163:19
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Cour
Résumé

L’accusé a été reconnu coupable de 12 chefs  de fraude. Les crimes ont été commis en transférant l’argent de l’entreprise  sur des comptes des particuliers pour malignement faire obstacle aux possibles enquêtes. Certains des titulaires de compte ont été monnayés  pour consentir à utiliser leurs comptes bancaires.

L’accusé,  délinquant âgé de 35 ans qui a abandonné son domicile, a un enfant de huit ans qui va à l’école. La  pension du délinquant  a été retenue et le processus de  détermination de la perte sera seulement commencé après  sa condamnation.

L’accusé est condamné à six ans d’emprisonnement avec sursis de trois ans à condition qu’il ne soit pas reconnu coupable de fraude pendant la période de sursis. Cette condamnation tient compte du fait qu’il a un enfant sous ses soins.

La République de la Namibie : Tribunal de Grande Instance de la Namibie, Division Principale, Windhoek : Affaire No. CC 41/2009 : entre : l’État c. Esmereel Cerelda Homses, accusé : citation neutre : l’État c. Homses (CC 41/2009) [2013] NAHCMD 15 (le 28 janvier 2013).

namibie-tribunal_de_grande_instance-windhoek-esmerel_cerelda_homses-2013-fr