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Affaire George Andreck contre Central District Council: Tribunal de Grande Instance du Botswana, 2006

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Date octobre 3, 20162:37
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Cour
Résumé

Le demandeur est un adulte assurant la garde de facto de trois mineurs nés hors mariage – la mère est décédée. La question à être déterminée  est si le demandeur a droit à initier une demande pour le compte des mineurs. Le défendeur, estimant que le demandeur n’était pas de bonne foi, a soustrait les enfants du régime d’orphelin arguant qu’ils devraient être inscrits à un tel régime par leur grand-mère maternelle.

Le plaignant demande que les enfants soient réinscrits  au programme tandis que le défendeur affirme que  le plaignant manque de locus standi et que la période de deux ans à lui impartie est forclos.

Le tribunal trouve que le demandeur a failli à montrer qu’il est le tuteur légitime des trois enfants mineurs et qu’il n’a pas été nommé comme leur représentant ad litem pour des fins de cette procédure. Donc, il lui manque le locus standi pour déclencher cette procédure.

Le tribunal a tenu que la question de tutelle et de garde devrait être traitée individuellement. Le représentant ad litem doit être nommé par l’autorité compétente en vue de prendre de nouvelles dispositions – en attendant, le demandeur a la garde des enfants.

Tribunal de Grande Instance du BOTSWANA siégeant à LOBATSE : MAHLB-000467-06 : entre GEORGE ANDRECK, demandeur (représentant les mineurs THATO MOLEMELE, KHOLA PÂQUERETTE MOLEMELE et BOTLHE MOLEMELE) et CONSEIL CENTRAL DU DISTRICT, défendeur : Jugement

botswana-tribunal_de_grande_instance-lobatse-georges_andreck-2006-fr