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Affaire Joy Sasman et Abius Akwaake contre le Président du Comité disciplinaire interne de la Windhoek International School et autre: Tribunal de Grande Instance de la Namibie, 2013

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Date octobre 4, 20163:25
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Cour
Résumé

 

Il s’agit d’une demande urgente pour examen et écartement, avec effet immédiat, d’une décision du comité disciplinaire interne de l’École Internationale de Windhoek refusant la représentation légale d’enfant mineur  à une audition disciplinaire. Le demandeur affirme que la nature du cas exigeait que le mineur ait joui de la représentation légale pour une audition équitable. La demande est rejetée sur la base de la conduite du demandeur qui n’avait précédemment pas évoqué la représentation légale.

République de la Namibie : Tribunal de Grande Instance de la Namibie, Division Principale, Windhoek : Affaire No : A 66/2013 : entre : Joy Sasman, 1er demandeur, AbiusAkwaake, 2èmedemandeur et le Président du Comité Disciplinaire Interne de l’Ecole Internationale de Windhoek, 1er défendeur, l’Ecole Internationale de Windhoek, 2eme  défendeur et Administrateurs du moment de l’Ecole Internationale de Windhoek : citation neutre : Sasman c. le Président du Comité Disciplinaire Interne de l’École Internationale de Windhoek (A 66/2013) [2013] NAHCMD 115 (le 04 avril 2013)

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