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Agnes Wanjiru Kiraithe & autre c Procureur Général & 2 autres: Tribunal de Grande Instance du Kenya, 2014

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Date octobre 3, 20165:12
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Cour
Résumé

La première requérante dans cette affaire est la directrice de Soila Maasai Girls Centre (« le Centre ») ayant pour objectif de venir au secours des filles qui sont confrontées au risque de mutilations génitales féminines (MGF).

Les faits se rapportent au renvoi de 49 filles du Centre pour avoir subi les MGF, ce qui est contraire à la politique de l’établissement.

Le Tribunal a été persuadé que, en attendant le jugement sur le fond de l’affaire, des mesures provisoires devaient être adoptées pour que les filles renvoyées continuent leurs études en vue de garantir leur intérêt supérieur. A cette fin, les parties ont été invitées par le Tribunal à conclure un accord de nature à permettre que les filles se présentent à l’école et à concevoir un cadre conjoint permettant de traiter des cas de MGF survenant aux élèves inscrites à cette école.

Le Tribunal a scellée l’accord et le cadre arrêtés par les parties.

Tribunal de Grande Instance de Nairobi, Palais de Justice Milimani : Division Constitutionnelle et des Droits Humains― Requête No.536 of 2013 entre Agnès Wanjiru Kiraithe, première requérante, Soila Maasai Girls Centre, deuxième requérant et le Ministère Public, premier défendeur, le Directeur de l’action publique, deuxième défendeur, le Chargé du bien-être des enfants, District de Kajiado Central, troisième défendeur/ Jugement avant dire droit dans l’affaire : AgnèsWanjiru Kiraithe et un autre c. le Ministère Public et 2 autres [2014] eKLR.

kenya-tribunal_de_grande_instance-milimani-agnes_wanjiru_kiraithe_and_other-2014-fr