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Amougnou Saye c. Ministère Public : Cour Suprême du Mali, 2014

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Date octobre 27, 201710:50
Sujet , ,
Cour
Résumé

Maitre Mahamadou Sidibé agissant pour le compte de monsieur Amougnou  Saye s’est pourvu en cassation contre l’arrêt  no11 rendu le même jour par la cour d’assises de Mopti dans une affaire d’enlèvement de personne, trafic d’enfant et viol, dont Anne Dougnon fut la victime. Cependant le certificat du greffier atteste que le demandeur n’a ni consigné ni déposé de mémoire ampliatif, en application de l’article 513 du code procédurepénal ; donc la Cour suprême a déchu le demandeur de son action.

Cour Suprême du Mali – Section Judiciaire, Chambre Criminelle ; Pourvoi No 11 du 29/07/2008 ; Arrêt No 04 du 31 mai 2010 ; SUR LE POURVOI : de Maitre Mahamadou  SIDIBE,  avocat à la cour agissant au nom et pour  le compte  de  son client Amougnou SAYE, Demandeur, d’une part ; CONTRE : L’arrêt No 11 rendu le même jour par la Cour d’Assises de Mopti, Défendeur, d’autre part.

Mali-Affaire-Cour_Supreme-Bamako-Amougnou_Saye-Arret_no_64_du_31_mai_2010-2010-fr