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Bhe & autres c. le Magistrat, Khayelitsha & autres: Cour Constitutionnelle de l’Afrique du Sud, 2004

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Date octobre 3, 20162:05
Sujet , ,
Cour
Résumé

La demande a été introduite pour le compte de deux filles mineures nées de Mme Nontupheko Bhe et son mari décédé. Les demandeurs ont opiné que les dispositions contestées et la règle de droit coutumier sur la primogéniture masculine créent une discrimination contre les deux enfants empêchés d’hériter des biens de leur père défunt.

Les demandeurs dans cette affaire ont contesté la section 23 du Black Administration Act, 38 de1927, les règlements passées en marge de cette section ainsi que la section 1(4) (b)  de la Loi sur la Succession ab Intestat, 81 de1987 en tant que discriminatoires et injustes envers les filles et femmes qui ne peuvent pas hériter de leurs parents décédés sans laisser de testament.

La cour a conclu que lesdites dispositions sont contre le principe de l’égalité prévue par la Constitution. La cour a consolidé la position des demandeurs, abrogé les dispositions statutaires et les règlements contestés, et mis en place un nouveau régime intérimaire régissant la succession ab intestat pour les biens des noirs.

Lien pour accéder aux documents relatifs : http://www.constitutionalcourt.org.za/uhtbin/cgisirsi/x/0/0/5/0#top

Bhe et dautres c. lemagistrat, Khayelitsha et les autres– Procès CCT49/03;Shibi c. Sithole et dautres– Procès CCT 69/03 ; Commission sudafricaine des droits de lhomme et un autre c. Président de la République de l’Afrique du Sud et un autre- Procès CCT 50/03

afrique_du_sud-cour_constitutionnelle-bhe_et_cie-2004-fr