CHERCHEZ

Document

CK et 11 Autres Enfants c. le Commissaire de Police et autres: Tribunal de Grande Instance du Kenya, 2013

Pays
Date octobre 3, 20164:55
Sujet , , , , , ,
Cour
Résumé

La Requête a été introduite par dix enfants, Pamela Waruguru et Ripples International en vertu des articles 2,10,19,21,22,23,27,28,29,48,50(1)et 53 de la Constitution du Kenya, 2010, les articles 1,2,3,5,7,8 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 1,2,3,4,16 et 27 de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ,les articles 2,3,4,5,6,7et 8 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les sections3,5,15et 22 du code des enfants (chapitre141 des lois du Kenya), loi sur les délits sexuels, 2006 (Loi No.3 de 2006) et la loi sur la police(chapitre 84 des lois du Kenya). Les requérants demandaient entre autre:1.Une déclaration telle que la négligence, l’omission, le refus et/ou le manquement de la police d’effectuer les enquêtes promptes, efficaces, appropriées et professionnelles dans les onze premières plaintes sur la pénétration constitue une violation de leurs droits et liberté fondamentaux.

Chacun des 11 requérants était, aux dates matérielles de la procédure, un« enfant », une victime d’« abus de l’enfant » et de « pénétration  » comme respectivement défini par le code des enfants de 2001 et la loi sur les délits sexuels de 2006. Les requérants ont rapporté les actes de pénétration sexuelle à de divers commissariats de police dans la région de Meru et la police a négligé, omis, refusé et ou autrement manqué à effectuer des enquêtes  promptes, efficaces, appropriées et professionnelles sur les plaintes des requérants.

Le tribunal a déclaré que la négligence, l’omission, le refus et/ou le manquement de la police d’effectuer des enquêtes promptes, efficaces, appropriées et professionnelles sur les onze premières plaintes des requérants victimes de pénétration sexuelle constitue une violation des droits et libertés fondamentaux des plaignants. Un ordre mandamus est fait au Commissaire de la police/Inspecteur Général de la police nationale ainsi que ses agents, délégués et/ou subalternes de diligenter des enquêtes promptes, efficaces, appropriées et professionnelles sur les plaintes des 11 requérants concernant la pénétration et  les autres formes de violence sexuelle.

République du Kenya:Tribunal de Grande Instance de Meru: Requête no.8de2012: Ripples International (gardienne et ami proche des enfants) et les 11 autres c. Commissaire de police/Inspecteur Général de la police nationale, 1er défendeur, Directeur de l’action publique, 2 ème défendeur, Ministre de la justice, la cohésion nationale et les affaires constitutionnelles, le3ème défendeur et la Commission nationale des droits de l’homme, 4ème défendeur: jugement.

kenya-tribunal_de_grande_instance-meru-ck_et_al-2013-fr