CHERCHEZ

Document

CKW c. Honorable Procureur Général & Directeur des Poursuites Pénales: Tribunal de Grande Instance du Kenya, 2014

Pays
Date octobre 3, 20165:23
Sujet , ,
Cour
Résumé

Le requérant, un mineur âgé de16 ans, a intenté une action en justice par le biais de ses avocats tendant à invalider les sections 8(1) et11(1) de la Loi sur les Délits Sexuels dans la mesure où elles incriminent les avances amoureuses consensuelles entre les adolescents.

Le tribunal a reçu l’appel mais l’a déclaré non fondé en tenant que les dispositions légales contestées dans cette affaire visaient à offrir la protection aux enfants et tel étant le cas, elles ne pouvaient pas être inconstitutionnelles. « …le but des sections 8(1) et11 de la Loi sur les Délits Sexuels n’était pas manifestement d’enfreindre les droits du demandeur. »

CKW c. le Procureur General[2014]eKLR: République du Kenya: Tribunal de Grande Instance du Kenya à Eldoret: Siège: F.A.Ochieng , Juge: Requête No.6 de 2013: CKW, requérant(requête introduite à travers OS)–contre – Le Procureur Général, 1er Défendeur, le Directeur de l’Action Publique, 2ème Défendeur : Jugement.

kenya-tribunal_de_grande_instance-eldoret-ckw-2014-fr